Conditions d’intervention

Version du 14 septembre 2026

Ce site présente les services de BBI aux créanciers professionnels et mandants. Il ne permet ni de payer une prestation, ni de souscrire un mandat en ligne. Les informations ci-dessous expliquent le parcours ; la convention particulière et les conditions remises au client encadrent chaque mission.

Premier contact

La prise de rendez-vous sert à comprendre la demande. Elle n’emporte ni acceptation du dossier, ni démarche auprès du débiteur, ni engagement de résultat. Une annulation ou un report du rendez-vous peut être demandé à Sébastien ou réalisé par les liens fournis par Calendly.

Convention écrite avant intervention

La mission commence après examen du dossier et conclusion d’une convention écrite. Celle-ci précise notamment la créance, l’étendue du pouvoir donné, la rémunération, les éventuels frais et les conditions de reversement des fonds, conformément au cadre applicable au recouvrement amiable.

Étendue de la mission

Selon la convention, l’intervention comprend l’analyse des pièces, la prise de contact, les relances amiables et le suivi jusqu’au règlement ou au bilan de fin de mission. Elle exclut la procédure judiciaire et la représentation devant les juridictions.

Honoraires et frais

Le taux, l’assiette, la fiscalité applicable et les éventuels frais sont présentés dans les documents particuliers avant engagement. Aucun taux universel ni forfait n’est proposé par cette page. Une commission au succès, lorsqu’elle est convenue, dépend des encaissements et des conditions définis au mandat.

Informations à fournir

Le mandant remet les pièces utiles et des informations exactes, puis informe BBI de toute contestation ou de tout paiement direct. Les sommes déjà réglées doivent être signalées pour éviter une relance injustifiée.

Résultat et fin de mission

BBI est tenu aux démarches convenues, sans garantir la solvabilité du débiteur, son paiement, ni un délai de récupération. Les modalités de fin de mission et les éventuelles conséquences financières sont précisées dans la convention.

Données et contact

Les données utiles sont traitées pour examiner la demande puis, si une mission est acceptée, pour son suivi. Consultez la politique de confidentialité. Toute question peut être adressée à sebastien.bleriot97440@gmail.com.